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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 20
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Texte complet
20. Les frais et les droits exigibles en vertu du présent règlement peuvent être payés en espèces, par chèque ou mandat poste fait à l’ordre du ministre des Finances ou par un moyen faisant appel aux technologies de l’information.
D. 1107-2007, a. 20.
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